Annexes

Mentions légales

Mentions légales & Crédits du site

1.1 Le site :
Ci-après le site tendanceslocales : https://www.tendanceslocales.fr

1.2 Éditeur :
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, dont le siège social est situé au 2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne, représentée par Mme Elisabeth Clobourse, en sa qualité de Présidente.
Tél : 03 23 82 24 69
E-mail : accueil.c4@fr.oleane.com

1.3 Conception/Réalisation/Développement :
Glob’Art Communication
Ferme du Ru Chailly - 02650 FOSSOY
http://www.globartcom.com

1.4 Hébergeur :
https://www.ionos.fr/

Respect du droit d’auteur :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, est rigoureusement interdite.

Conditions d’utilisation et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date de dernière mise à jour : 09 juin 2021.

Préambule :

1 - Les Conditions Générales :
Préambule
Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et le site www.tendancelocales.fr (ci-après nommé tl.fr) exploité par la collectivité territoriale : Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne dont le siège social se situe 2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne (ci-après dénommé « C4 »).

Le site internet tl.fr désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL http://www.tendanceslocales.fr et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1-1 - Conditions d’utilisation
L’utilisateur reconnaît clairement être informé que le fait de se connecter entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisations.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d’inscription et donc à les tenir à jour sans délais.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, tl.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès à tout ou partie du Site.

Article 1-2 - Accès au site
2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures
2.2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

RÈGLES D’USAGE DU SITE tl.fr
Le Site est réservé aux personnes majeures.
L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. Au regard des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 6 août 2004 modifiée tl.fr dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

Article 1-3 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre, ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 1-4 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne et des entreprises inscrites sur le site Internet. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, sont strictement interdites. Le fait pour la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

Article 1-5 - Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : accueil.c4@fr.oleane.com.
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 1-6 - Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne et les entreprises que vous avez sollicitées, pour la gestion des relations avec vous. Elles sont enregistrées dans le fichier de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel. Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique puis de la RGPD à partir du 25 mai 2018, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne par courrier postal à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne
soit par courriel à l’adresse suivante : accueil.c4@fr.oleane.com.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Durée de conservation des données personnelles : 5 ans sans utilisation du site Internet par l’internaute.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Données collectées :
ACHETEURS (click and collect uniquement) : Nom, prénom, adresse (adresse code postal ville), adresse e-mail, numéro de téléphone.
Ces données sont collectées pour pouvoir traiter les commandes des acheteurs et éventuellement pouvoir les contacter si besoin.

PROFESSIONNELS : Raison sociale, siège de la société (adresse code postal ville), nom du gérant, numéro de siret, numéro de téléphone, adresse e-mail, site internet, adresse Facebook, adresse instagram, jours d’ouverture.
Ces données sont collectées pour les renseigner sur le site Internet tl.fr .

Article 1-7 - Cookies
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 1-8 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du tribunal administratif d’Amiens, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 1-9 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur la protection des données :
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne
Tél : 03 23 82 24 69
E-mail : accueil.c4@fr.oleane.com

2 – Objectif du site Internet :

Préambule :
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne (C4) a créé un site internet tl.fr , destiné au développement économique de son territoire et de ses 21 communes adhérentes :
Bézu le Guéry, la Chapelle sur Chézy, Charly sur Marne, Chézy sur Marne, Coupru, Crouttes sur Marne, Domptin, l’Epine aux Bois, Essises, Lucy le Bocage, Marigny en Orxois, Montfaucon, Montreuil aux Lions, Nogent l’Artaud, Pavant, Romeny sur Marne, Saulchery, Vendières, Veuilly la Poterie, Viels-Maisons, Villiers Saint Denis.

Article 2-1 – fonctionnalités proposées par le site
tl.fr propose, actuellement, quatre services aux utilisateurs :

1/ une présentation d’entreprises du territoire, inscrites sur tl.fr, ainsi qu’un descriptif de leur activité, des renseignements généraux sur leur société (coordonnées, contacts…), quelques photographies de présentation de leur activité et, le cas échéant, un lien vers leur site internet et leurs réseaux sociaux.
2/ Un système de click and collect de produits et de denrées d’entreprises implantées sur le territoire de la C4.
3/ un répertoire des professionnels de santé du territoire, des renseignements généraux sur leur activité (coordonnées, contacts…), et, le cas échéant, un lien vers leur site internet et leurs réseaux sociaux.
4/ un répertoire des mairies des 21 communes.
5/ un répertoire des associations locales et des événements communiqués.

Article 2-2 – fonctionnement du click and collect
Opter pour le retrait de commande permet à l’utilisateur de consommer local, en achetant auprès de commerçants de proximité tout en bénéficiant du confort de l’achat à distance.
Il permet également de réserver le/les produit(s) avant de se déplacer en magasin et donc de s’assurer de la disponibilité du produit avant de se déplacer.

A noter : tl.fr n’est pas le Vendeur des Produits commandés par l’utilisateur ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par tl.fr .

1/Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leurs prix.
2/ L’utilisateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
3/ L’utilisateur souhaitant réserver un ou plusieurs produits sur tl.fr , doit obligatoirement créer un compte en ligne.
Renseignements demandés : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, un mot de passe.
tl.fr s’engage à traiter et protéger les données personnelles de l’utilisateur, conformément aux dispositions légales. Nous ne transmettons celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Aucune des informations concernant l’utilisateur n’est donnée, vendue ou louée à des organismes externes.

Une fois son compte créé, l’utilisateur peut effectuer ses réservations en ligne grâce à un système de « panier ».
Une fois toutes les réservations de produits validées par l’utilisateur, les vendeurs concernés sont informés par tl.fr qu’un ou plusieurs des produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’utilisateur, le vendeur en informera l’utilisateur par e-mail ou lui proposera, le cas échéant, un produit de substitution que l’utilisateur est libre d’accepter ou non.

article 2-3 – règlement des litiges
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant aux présentes CGU, les parties rechercheront avant tout, une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels le présent contrat pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le tribunal compétant du siège social du partenaire.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Date de dernière mise à jour : 09 juin 2021.

Préambule :

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne (ci-après nommée C4) - EPCI dont le siège social se situe au 2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne Tél : 03 23 82 24 69 ; e-mail : accueil.c4@fr.oleane.com - met à disposition de tous les professionnels de son territoire une plateforme de réservation en click and collect et/ou de référencement en ligne nommée www.tendanceslocales.fr (ci-après nommée tl.fr).

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services réalisées par l’intermédiaire du site internet tl.fr entre le vendeur et l’acheteur.

Article 2 – Périmètre des ventes
Les ventes ou offres de services conclues sur tl.fr sont uniquement proposées par les professionnels du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, soit : Bézu le Guéry, la Chapelle sur Chézy, Charly sur Marne, Chézy sur Marne, Coupru, Crouttes sur Marne, Domptin, l’Epine aux Bois, Essises, Lucy le Bocage, Marigny en Orxois, Montfaucon, Montreuil aux Lions, Nogent l’Artaud, Pavant, Romeny sur Marne, Saulchery, Vendièrs, Veuilly la Poterie, Viels-Maisons, Villiers Saint Denis, mais tous les usagers, même hors zone peuvent commander sur tl.fr.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : tl.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Prix
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix est mentionné sur le site toutes taxes et frais compris.
Il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Toutes les commandes sont payables en euros.
tl.fr se réserve le droit de modifier les prix pratiqués par les vendeurs à tout moment et à leur demande, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue chez le vendeur, au moment du retrait de votre commande.
Il n’y a pas de possibilité de paiement par Internet.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 7 - Modalités de retrait :
Les produits sont réservables sur le site tl.fr et à retirer chez le vendeur.
Au moment de la validation de la commande, l’acheteur a la possibilité de demander un retrait à J+1 ou d’indiquer le jour qu’il souhaite passer (l’acheteur a à sa charge de vérifier la fiche horaire du commerçant sur tl.fr], afin de vérifier les jours et heures d’ouverture du vendeur).
Dès que la commande est passée, le professionnel reçoit un e-mail. Il renvoie alors à son tour un e-mail de bonne réception.
Le retrait et le paiement se font directement chez le professionnel.

Article 8 - engagement du vendeur :
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des acheteurs.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Descriptif des produits :
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés. Toutefois, les illustrations et autres visuels visant à décrire le produit sont publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits.
Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 9 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées
Le dernier alinéa de l’article L. 3331-4 du code de la santé publique assimile la vente à distance à la vente à emporter : « la vente à distance est considérée comme une vente à emporter ».
Toutefois, le site Internet tl.fr peut prévoir que les acheteurs passent commande de boissons alcooliques à toute heure du jour et de la nuit ; si les produits commandés ne sont mis à disposition de la clientèle que durant la journée et non dans les horaires compris entre 22heures et 8 heures (à moins que le vendeur est suivi la formation l’autorisant à la vente de boissons alcooliques la nuit).

Article 10 - Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site tl.fr et dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur. Pour les produits non stockés chez le vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez leurs fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit ou service après passation de votre commande, le vendeur vous informera par mail et pourra, s’il le peut, vous proposer un article de substitution. Si le vendeur ne peut pas vous proposer d’article ou de service de substitution ou si ce dernier ne vous convient pas, votre commande sera automatiquement annulée.

Article 11 - Engagement de l’acheteur
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué directement chez le vendeur.
A noter : l’acheteur qui aura effectué une réservation sur tl.fr d’une denrée périssable, a l’obligation de la retirer et de la régler chez le professionnel.
Si l’acheteur ne vient pas retirer sa commande, le professionnel enverra la facture de la commande due (uniquement pour les produits frais).

Article 12 - Annulation de la commande
le client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande sur le site Internet, il doit directement s’adresser au professionnel.

Article 13 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour (si vous retournez l’article par voie postale) sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur s’engage à remboursement les sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 14 – Responsabilité
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d’erreur ou d’omission et ne saurait en aucun cas en être tenue responsable.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le site internet tl.fr sert uniquement d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.
La responsabilité de tl.fr et donc de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne saurait être engagée en cas de litige entre l’acheteur et le vendeur.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive, illicite ou frauduleuse de tout ou partie du contenu du Site.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les commerçants ayant adhéré au dispositif, ni des actions réalisées par les Utilisateurs du site.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

En aucun cas la responsabilité de la La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site ou ses contenus.

La responsabilité de la C4 ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la C4 ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits.
La C4 décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

La responsabilité de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficultés ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Enfin, la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 16 – Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Si l’Acheteur envoie son produit par voie postale, les frais d’expédition restent à sa charge.
Le remboursement s’effectuera par le vendeur dans les 14 jours.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Article 17 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site tl.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.

Article 18 - Données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne et les entreprises que vous avez sollicitées, pour la gestion des relations avec vous. Elles sont enregistrées dans le fichier de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel. Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique puis de la RGPD à partir du 25 mai 2018, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne par courrier postal à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne
2 voie André Rossi 02310 Charly sur Marne
soit par courriel à l’adresse suivante : accueil.c4@fr.oleane.com.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Durée de conservation des données personnelles : 5 ans sans utilisation du site Internet par l’internaute.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Données collectées :
ACHETEURS : Nom, prénom, adresse (adresse code postal ville), adresse e-mail, numéro de téléphone.
Ces données sont collectées pour pouvoir traiter les commandes des acheteurs et éventuellement pouvoir les contacter si besoin.

PROFESSIONNELS : Raison sociale, siège de la société (adresse code postal ville), nom du gérant, numéro de siret, numéro de téléphone, adresse e-mail, site internet, adresse Facebook, adresse instagram, jours d’ouverture.
Ces données sont collectées pour les renseigner sur le site Internet tl.fr

Article 19 – Rappel conso grand public
Rappels de produits : Lorsqu’un produit de consommation, alimentaire ou non, présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut faire l’objet d’un retrait ou d’un rappel.

Depuis avril 2021, afin d’améliorer la gestion des alertes par les professionnels et renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits, il a été décidé de créer un site unique mis à disposition des consommateurs, de manière très simple et lisible, sur lequel les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux : c’est RappelConso :
https://rappel.conso.gouv.fr/

ANNEXE 1- Articles de loi conditions générales de vente

Code de la consommation :

Article L. 217-4 Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » …

Code civil :
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ____________________________________________________________________

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de service(*) s ci-dessous :

Commandé le ________________________/retiré le ______________________

Mon Nom : _______________________________________________________
Mon adresse ______________________________________________________
______________________________________________________

Signature

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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